Article L4433-21 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 , les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4433-21 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans les conditions prévues par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 , les régions de Guadeloupe et de La Réunion et le Département-Région de Mayotte pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime.
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