Article L4433-21-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4433-21-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les régions d'outre-mer, en tant qu'autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional, sont compétentes pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
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