Article L4437-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient. Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.
Questions fréquentes
Que dit l'article L4437-3-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les impositions mentionnées aux 2° à 6° du a de l'article L. 4331-2 sont affectées au Département de Mayotte dans les conditions que ces dispositions prévoient. Le III de l'article L. 4331-2-1 est applicable à Mayotte.
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