Article L5211-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 , les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5211-2 du Code général des collectivités territoriales ?
A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 , les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
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