Article L5211-22 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5211-22 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque des remontées mécaniques sont exploitées par un établissement public de coopération intercommunale, la taxe communale peut être instituée et perçue directement par cet établissement avec l'accord des communes concernées.
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