Article L5211-23 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5211-23 du Code général des collectivités territoriales ?
La dotation d'équipement des territoires ruraux perçue par les établissements publics de coopération intercommunale est inscrite à la section d'investissement de leur budget.
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