Article L5211-27-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes : 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives prévu au 2° de l'article L. 433-9 du code des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-10-2 du code de l'environnement .
Questions fréquentes
Que dit l'article L5211-27-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir les recettes suivantes : 1° Le produit du tarif d'accompagnement de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services , dans les conditions prévues à l'article L. 542-11-1 du code de l'environnement ; 2° Le produit du tarif de stockage de la taxe sur les installations nucléaires de base co…
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