Article L5212-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5212-4 du Code général des collectivités territoriales ?
L'arrêté de création fixe le siège du syndicat sur proposition des communes syndiquées. Il détermine, le cas échéant, les conditions de la participation au syndicat des communes qui ont refusé leur adhésion.
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