Article L5215-39 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées. Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine. Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départements en faveur des communes ou groupements pour la réalisation d'ouvrages faisant l'objet d'un transfert se trouvent reportées sur la communauté urbaine malgré toutes dispositions conventionnelles contraires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5215-39 du Code général des collectivités territoriales ?
A compter de la date du transfert des compétences à la communauté urbaine, celle-ci prend en charge le service de la dette des communes, syndicats de communes compris dans l'agglomération, ainsi que les obligations de ces collectivités ou établissements publics à raison des compétences transférées. Le montant des annuités de remboursement des emprunts constitue une dépense obligatoire pour la communauté urbaine. Les garanties accordées et les subventions en annuités attribuées par les départemen…
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