Article L5217-10 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5217-10 du Code général des collectivités territoriales ?
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
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