Article L5217-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32 , le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 , le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5217-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32 , le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 , le président du conseil de la métropole exerce les prérogatives des maires en matière de police de la circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérat…
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