Article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5721-2-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.
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