Article L5811-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les renvois faits par les articles L. 1612-20 , L. 5211-3 , L. 5211-4 et L. 5212-1 à L. 5212-2 et L. 5212-4 , en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, même s'ils comprennent des communes d'autres départements.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5811-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les renvois faits par les articles L. 1612-20 , L. 5211-3 , L. 5211-4 et L. 5212-1 à L. 5212-2 et L. 5212-4 , en tant qu'ils concernent les syndicats de communes, s'entendent comme visant les dispositions du titre IV du livre V de la deuxième partie, notamment en ce qui concerne la comptabilité et les règles de contrôle. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux syndicats de communes dont le siège se trouve dans le département de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, même s'ils comp…
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