Article L5816-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5816-5 du Code général des collectivités territoriales ?
La commission syndicale peut à tout moment être dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Le représentant de l'Etat dans le département peut suspendre ou révoquer le président de la commission.
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