Article L5821-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5821-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Les chapitres V et VII du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables dans les communes du département de la Guadeloupe et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
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