Article L5842-14 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. " 2° La dernière phrase est supprimée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5842-14 du Code général des collectivités territoriales ?
I. – Les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II. II. – 1° Pour l'application de l'article L. 5212-2 , la deuxième phrase est ainsi rédigée : " Cette liste est fixée par le haut-commissaire de la République, sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux. " 2° La dernière phrase est supprimée.
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