Article L5912-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3 , ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article L5912-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Les séances du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires sont publiques. Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du président, le congrès des élus départementaux et régionaux et des maires peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le président du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires tient de l'article L. 5912-3 , ces séances peuvent être retransmises…
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