Article L6224-3-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l' article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le conseil territorial peut leur accorder par délibération une aide financière, dans des conditions fixées par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L6224-3-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Lorsque les membres du conseil territorial utilisent le chèque emploi service universel prévu par l' article L. 1522-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application de l'article L. 1522-1 précité du même code, le c…
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