Article L6364-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
En application de l'article LO 6371-5 , une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et à l'article L. 3334-2 , sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1 . La dotation forfaitaire est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 . En 2008, le montant de la garantie est égal au montant cumulé de la dotation globale de fonctionnement versée à la commune de Saint-Martin en 2007, en application des articles L. 2334-7 , L. 2334-13 , L. 2334-14-1 , L. 2563-3 et L. 2563-4 . A compter de 2009, cette garantie évolue chaque année selon le taux de progression fixé par le comité des finances locales pour la garantie prévue à l'article L. 3334-3 . La collectivité perçoit une quote-part de la dotation de péréquation prévue aux articles L. 3334-4 et L. 3443-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L6364-3 du Code général des collectivités territoriales ?
En application de l'article LO 6371-5 , une dotation globale de fonctionnement est instituée afin de contribuer à compenser les accroissements nets de charges de la collectivité de Saint-Martin résultant des transferts de compétences de l'Etat à son profit. Cette dotation globale de fonctionnement est déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 3334-1 et à l'article L. 3334-2 , sans qu'il soit fait application de l'article L. 3334-7-1 . La dotation forfaitaire est ca…
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