Article L6364-6 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L6364-6 du Code général des collectivités territoriales ?
La collectivité de Saint-Martin est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 1615-1 à L. 1615-12 .
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