Article L6500-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
I. - Les dispositions du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1613-6 la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 II. - Pour l'application de l'article L. 1613-6, le II est ainsi rédigé : “II. - Peuvent bénéficier de cette dotation la Polynésie française et les syndicats auxquels elle participe et qui n'associent que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.”
Questions fréquentes
Que dit l'article L6500-1 du Code général des collectivités territoriales ?
I. - Les dispositions du chapitre III du titre I er du livre VI de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables à la Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. Dispositions applicables Dans leur rédaction résultant de L. 1613-6 la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 II. - Pour l'application de l'article L. 1613-6, le II est ainsi rédi…
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