Article L71-111-9 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane. Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
Questions fréquentes
Que dit l'article L71-111-9 du Code général des collectivités territoriales ?
Le président de l'assemblée de Guyane présente annuellement le compte administratif à l'assemblée de Guyane, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres. Le président de l'assemblée de Guyane peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion. Il doit se retirer au moment du vote. Le compte administratif est adopté par l'assemblée de Guyane. Préalablement, l'assemblée de Guyane arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
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