Article L7111-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7111-3 du Code général des collectivités territoriales ?
La détermination et le transfert du chef-lieu de la collectivité territoriale de Guyane sont décidés par décret en Conseil d'Etat, après consultation de l'assemblée de Guyane et des conseils municipaux des communes concernées.
Où trouver le texte officiel de l'article L7111-3 ?
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