Article L7122-23 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-5, l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12. De même, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application des articles L. 3211-2 , L. 3221-11, L. 3221-12, L. 3221-12-1 , L. 4221-5 , L. 4231-7-1 et L. 4231-8 . En ce cas et par dérogation aux dispositions de l'article L. 7122-20 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7122-23 du Code général des collectivités territoriales ?
Après l'élection de sa commission permanente, dans les conditions prévues à l'article L. 7123-5, l'assemblée de Guyane peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer une partie de ses attributions à la commission permanente conformément au II de l'article L. 7123-12. De même, l'assemblée de Guyane peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application des articles…
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