Article L7122-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7122-7 du Code général des collectivités territoriales ?
L'assemblée de Guyane établit son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement. Le règlement intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.
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