Article L7124-11 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux. Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7124-11 du Code général des collectivités territoriales ?
Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux. Il est placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane.
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