Article L7124-16 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges. Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Guyane. Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Guyane le résultat de l'autosaisine. La délibération finale de l'assemblée de Guyane est notifiée au grand conseil coutumier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7124-16 du Code général des collectivités territoriales ?
Le grand conseil coutumier peut également se saisir de tout projet ou proposition de délibération de la collectivité territoriale de Guyane intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenges. Le résultat de l'autosaisine est consigné par procès-verbal. Il est transmis à la délibération de l'assemblée de Guyane. Le grand conseil coutumier peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant l'assemblée de Guyane le r…
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