Article L7222-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l' article L. 1111-12 . Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chapitre VII du présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7222-8 du Code général des collectivités territoriales ?
La première réunion de l'assemblée de Martinique se tient de plein droit le premier vendredi qui suit son élection. Lors de la première réunion de l'assemblée, immédiatement après l'élection de son président, de ses vice-présidents, des conseillers exécutifs et du président du conseil exécutif, le président de l'assemblée donne lecture de la charte de l'élu local mentionnée à l' article L. 1111-12 . Le président remet aux conseillers à l'assemblée une copie de la charte de l'élu local et du chap…
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