Article L7224-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7224-8 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil exécutif dirige l'action de la collectivité territoriale de Martinique dans les conditions et limites fixées par le présent titre.
Où trouver le texte officiel de l'article L7224-8 ?
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