Article L7227-32 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31 , les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7227-32 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application des articles L. 7227-29 à L. 7227-31 , les cotisations de la collectivité territoriale de Martinique et celles de ses élus sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application de la section 3 du présent chapitre ou de tout autre texte régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
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