Article L7252-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7252-4 du Code général des collectivités territoriales ?
L'assemblée de Martinique est consultée sur les projets d'attribution ou de renouvellement des concessions portuaires et aéroportuaires concernant la collectivité territoriale de Martinique.
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