Article L7323-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée. Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la collectivité territoriale tient séance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7323-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Le congrès des élus se réunit à la demande de l'assemblée de la collectivité territoriale, sur un ordre du jour déterminé, par délibération prise à la majorité des suffrages exprimés des conseillers à l'assemblée. Le président réunit les membres du congrès des élus par convocation adressée au moins dix jours francs avant la réunion. Cette convocation est accompagnée d'un rapport sur chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Le congrès des élus ne peut se réunir lorsque l'assemblée de la coll…
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