Article L7333-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie , dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département-Région en matière économique, sociale, d'environnement, de culture ou d'éducation dont il est saisi par le président de l'assemblée de Mayotte ou dont il décide de se saisir lui-même.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7333-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même quatrième partie , dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie. Il peut émettre un avis sur toute action ou tout projet du Département-Région en matière économique, sociale, d'environnement, de cultur…
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