Article L7334-14 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans le Département-Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens. Coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires élus sur le territoire de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat. Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.
Questions fréquentes
Que dit l'article L7334-14 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans le Département-Région de Mayotte, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds européens. Coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de l'assemblée de Mayotte, cette commission est en outre composée des parlementaires élus sur le territoire de la collectivité, d'un représentant du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Mayotte, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et …
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