Article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO1113-4 du Code général des collectivités territoriales ?
Les actes à caractère général et impersonnel d'une collectivité territoriale portant dérogation aux dispositions législatives mentionnent leur durée de validité. Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel.
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