Article LO4435-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO4435-1 du Code général des collectivités territoriales ?
Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences.
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