Article LO4437-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO4437-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre III, la référence à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte et la référence au conseil régional est remplacée par la référence au conseil départemental.
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