Article LO6214-1 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6214-1 du Code général des collectivités territoriales ?
La collectivité exerce les compétences dévolues par les lois et règlements en vigueur aux communes, ainsi que celles dévolues au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe.
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