Article LO6264-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6264-4 du Code général des collectivités territoriales ?
La collectivité perçoit le produit des impositions de toute nature établies sur son territoire dans l'exercice des compétences qu'elle tient du 1° du I de l'article LO 6214-3.
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