Article LO6271-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6 , notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6271-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Les modalités d'application des articles LO 6271-4 à LO 6271-6 , notamment en ce qui concerne la procédure d'évaluation des charges et la composition de la commission, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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