Article LO6351-4 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3 , les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration. Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6351-4 du Code général des collectivités territoriales ?
Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article LO 6351-3 , les infractions aux règles d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et redevances institués par le conseil territorial peuvent être assorties par celui-ci d'amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard appliqués par l'administration. Le produit des amendes, majorations, intérêts ou indemnités de retard mentionnés au présent article est versé au budget de la collectivité.
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