Article LO6352-5 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6352-4 . Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6352-5 du Code général des collectivités territoriales ?
Le président du conseil territorial déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil territorial délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article LO 6352-4 . Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil territorial a reçu quitus de sa gestion.
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