Article LO6411-2 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6411-2 du Code général des collectivités territoriales ?
Saint-Pierre-et-Miquelon est représenté au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental dans les conditions définies par les lois organiques.
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