Article LO6431-24 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6432-6 , le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif. En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6431-21 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6431-24 du Code général des collectivités territoriales ?
Après l'élection de son conseil exécutif dans les conditions prévues à l'article LO 6432-6 , le conseil territorial peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs et déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au conseil exécutif. En ce cas, et par dérogation à l'article LO 6431-21 , les rapports sur les affaires soumises aux conseillers territoriaux peuvent leur être communiqués en cours de réunion …
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