Article LO6433-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité. Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Il peut également, à son initiative, donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération du conseil territorial intervenant en matière économique, sociale ou culturelle. Il peut aussi être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale ou culturelle.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6433-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité. Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les résultats de leur mise en oeuvre. Il peut également, à s…
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