Article LO6461-3 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 , du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6461-3 du Code général des collectivités territoriales ?
Les délibérations par lesquelles le conseil territorial adopte les règles qui relèvent, dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 , du domaine de la loi, sont adoptées au scrutin public à la majorité absolue des membres du conseil territorial.
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