Article LO6461-6 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
La délibération prévue à l'article LO 6461-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6461-6 du Code général des collectivités territoriales ?
La délibération prévue à l'article LO 6461-5 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre et au représentant de l'Etat. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
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