Article LO6461-7 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6461-6 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6461-7 du Code général des collectivités territoriales ?
Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article LO 6461-6 , déférer la délibération au Conseil d'Etat. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
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