Article LO6461-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6461-8 du Code général des collectivités territoriales ?
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.
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