Article LO6463-8 du Code général des collectivités territoriales
Texte de l'article
Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article LO6463-8 du Code général des collectivités territoriales ?
Le conseil exécutif est informé des projets d'engagements internationaux de la France qui interviennent dans les matières énumérées au II de l'article LO 6414-1 .
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